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Sommaire, conformit technique et demande dimmatriculation modifier modifier le code, la conformit technique pralable des vhicules modifier modifier le code. La carte grise est tablie en fonction des donnes constructeur contenues dans. Les automobilistes ont le droit de sopposer la revente de leurs donnes personnelles des fins de prospection commerciale. Depuis le 6 novembre 2017, les dmarches et demande lies la carte grise se font uniquement en ligne via Internet et non plus la prfecture. Arrt du relatif aux modalits d'immatriculation des vhicules - Article 1er Centre National de Rception des Vhicules site de la driee Code de la route - Article. 322-6 Arrt du 22 septembre 2003 modifiant l'arrt du 5 novembre 1984 modifi relatif l'immatriculation des vhicules - Article 4 Arrt du 22 septembre 2003 modifiant l'arrt du 5 novembre 1984 modifi relatif l'immatriculation des vhicules - Article 2 Code de la route - Article. Vous trouverez ci-dessous un descriptif des diffrentes tapes : 1/ Choix du garage : choisissez un tablissement proximit de votre domicile parmi les nombreux professionnels rfrencs sur m dans chaque dpartement.